Libertés civiles

Libertés civiles, justice et affaires intérieures

Plus d'informations sur la Commission des Libertés civiles

Cette commission est l’organe du Parlement européen compétent pour les questions ayant trait:

  • à la protection, sur le territoire de l’Union européenne, des droits des citoyens, des droits de l’homme et des droits fondamentaux, y compris la protection des minorités, tels qu’ils sont énoncés dans les traités et dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;
  • aux mesures nécessaires pour combattre toutes formes de discrimination autres que celles fondées sur le sexe ou celles se produisant sur le lieu de travail et sur le marché de l’emploi;
  • à la législation dans les domaines de la transparence et de la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel;
  • à l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies et à l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, à Europol, à Eurojust, au CEPOL, au Parquet européen, ainsi qu’aux autres organes et agences opérant dans ces domaines;
  • à la constatation d’un risque évident de violation grave, par un État membre, des principes communs aux États membres.
  • à la mise en place et au développement d’un espace de liberté, de sécurité et de justice dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, notamment:
  1. par des mesures relatives à l’entrée et à la circulation des personnes, à la politique d’asile et à la migration,
  2. par des mesures concernant une gestion intégrée des frontières extérieures,
  3. par des mesures concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale, y inclus le terrorisme, et par des mesures de fond et de procédure relatives à la mise en place d’une approche plus cohérente de l’Union en matière de droit pénal;

 

Cette commission est responsable de la vaste majorité de la législation et du contrôle démocratique des politiques en matière de justice et d’affaires intérieures. Ce faisant, elle garantit le plein respect au sein de l’Union européenne de la charte des droits fondamentaux et de la convention européenne des droits de l’homme ainsi que le renforcement de la citoyenneté européenne.

Elle exécute ses travaux en ayant des interactions quotidiennes avec la Commission européenne (représentant les intérêts européens), le Conseil des ministres (représentants les gouvernements des 28 États membres et les intérêts nationaux) et en coopération étroite avec les parlements nationaux. Des échanges réguliers ont également lieu avec des représentants du système judiciaire, des autorités répressives, du milieu universitaire et de la société civile.

Tout en respectant pleinement l’ordre juridique national, les politiques en matière de justice et d’affaires intérieures visent à traiter les questions présentant un intérêt commun à l’échelon européen, telles que: la lutte contre la criminalité internationale et le terrorisme, la protection des droits fondamentaux, la protection des données et de la vie privée à l’ère numérique, la lutte contre la discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.

J’en suis membre suppléant.

Plus d’infos sur le site de la commission :http://www.europarl.europa.eu/committees/fr/libe/home.html

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