Le Parlement européen dit non au renvoi du CETA devant la Cour de justice de l’UE

Les députés européens MR Louis Michel, Gérard Deprez et Frédérique Ries se félicitent du rejet, par le Parlement européen, d’une proposition de résolution demandant l’avis de la Cour de justice sur la compatibilité de l’accord entre le Canada et l’UE (CETA) avec les traités européens.

Ce 23 novembre, la session plénière du Parlement européen a rejeté cette demande à une forte majorité. En réalité, il s’agissait d’une manœuvre politique de quelques groupes du PE (Verts, Communistes, Extrême-droite) dont l’objectif était de bloquer la procédure de ratification de l’accord par le Parlement européen d’abord, par les Parlements des Etats-membres ensuite.

Les députés MR se disent toutefois soucieux de respecter l’accord intra-belge obtenu récemment et en particulier la possibilité dont disposera le gouvernement belge d’interroger la CJUE sur le point précis de la compatibilité du mode de règlement des conflits (ICS) avec les traités européens. Pour Louis Michel, Gérard Deprez, et Frédérique Ries, pas question en revanche de bloquer sine die un accord négocié depuis 7 ans dont la compatibilité juridique avec les traités européens a déjà été vérifiée à trois reprises au moins et qui a été validé par les gouvernements des Etats membres représentant plus de 500 millions d’Européens.

Pour information :
·         419 ont rejeté la demande de renvoi devant la Cour
·         258 ont voté pour la demande de renvoi devant la Cour
·         22 se sont abstenus